CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Lorsque vous validez votre commande, vous attestez avoir lu et approuvé l’intégralité de ces présentes conditions générales d’utilisation.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Prix : Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable sur les articles.
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui demeurent à la charge de l’Acheteur et qui lui seront facturés en supplément du prix du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Paiement sécurisé :
Les paiements par carte bancaire sur le site sont sécurisés, ils s’effectuent soit via le système de paiement Stripe, soit via Paypal. Le site Planifica’soeurs Sunnah ne prend à aucun moment connaissance de vos informations bancaires.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Planifica’soeurs Sunnah aux seuls fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Planifica’soeurs Sunnah utilise l’outil de paiement sécurisé, dénommé Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Stripe utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Modalité de livraison :
Les produits numériques vendus sur le site planificasoeurs-sunnah.com sont disponibles uniquement en téléchargement.
Droit de rétractation :
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
-La boutique en ligne www.planifasoeurs-sunnah.com propose des fichiers numériques au format PDF uniquement. Ces fichiers sont envoyés par email une fois la commande passée. AUCUN ENVOI PAR LA POSTE EST EFFECTUE. Il vous appartient de les imprimer.
-Vérifier vos spams (dossier de courrier indésirable) si vous ne recevez pas de mail immédiatement suite à votre commande.
–Si votre antivirus vous signale un fichier infecté lors du téléchargement de celui-ci, vous pouvez le télécharger depuis votre espace membre. Cependant, nos fichiers ne contiennent aucun virus.
– Les fichiers PDF sont la propriété de l’acheteur uniquement. Son partage via les réseaux sociaux ou groupes WhatsApp, se regrouper pour acheter à plusieurs, reproduire, revendre, utiliser à des fins professionnelles, les fichiers en vente est interdit sous peine de poursuites pénales. Il est également interdit de partager Les supports gratuits. Seul le partage du lien du site internet est autorisé.
– Le stockage du fichier dans une box tel que Cloud ou encore Google drive, ou tout autre espace de stockage en ligne destiné à être partagé est également interdit.
– Tout commande est destinée à un seul utilisateur. Un fichier = Une personne.
– Concernant les commandes destinées à des associations ou mosquées, veuillez contacter PLANIFA’SOEURS SUNNAH via la boîte de contact de la boutique en ligne.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
Et c’est Allah Qui accorde le succès.